Amendement n° AS41 de Mme Mélanie Thomin à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « échelonnement », supprimer la fin de l’alinéa 17.

Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.