Amendement n° AS40 de Mme Mélanie Thomin à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, supprimer les mots : « du I ».

Amendement de correction d'une erreur matérielle.