Amendement n° 36 de M. Didier Le Gac à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « jouissance », insérer les mots : « dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 13 et 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser qu’afin de bénéficier de la pension temporaire telle qu’envisagée par la proposition de loi, la demande de l’assuré/l’adhérent doit respecter des conditions formelles déterminées par voie réglementaire. En effet, les auditions menées par la rapporteure ont laissé apparaître qu’un certain nombre de demandes transmises aux caisses de retraite ne pouvaient pas être trai… (extrait)