Amendement n° 30 de Mme Mélanie Thomin à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA À la première phrase du IV de l’article L. 161-17, les mots : « à partir d’un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, » sont supprimés ; 1° A Après le mot : « reçoit », sont insérés les mots : « à partir de cinquante-cinq ans puis tous les deux ans jusqu’à son départ à la retraite, ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « L’estimation indicative globale est con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’améliorer la fiabilité de l’estimation indicative globale comme outil de calcul de la pension temporaire tout en renforçant le droit à l’information des assurés. Il prévoit de réduire à deux ans (plutôt qu’à cinq ans) le délai de transmission à l’assuré de son estimation indicative globale actualisée par les caisses de retraite afin de lui garantir une meilleure infor… (extrait)