I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de fraude, l’organisme à l’origine du versement de la pension temporaire peut appliquer une majoration au montant de l’indu devant être remboursé par l’intéressé, dans des conditions fixées par décret. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 17 et 28.
Lors des auditions menées par la rapporteure préalablement à la présentation de sa proposition de loi, les représentants des caisses de retraite ont déclaré que le texte était susceptible de créer « une nouvelle fenêtre de fraude ». En dehors des erreurs de bonne foi, l’on peut en effet imaginer qu’une personne puisse percevoir une pension temporaire avant d’organiser son insolvabilité, mettant ai… (extrait)