Après l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est ajouté un article L. 1132-3-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3-4. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir demandé un aménagement de son temps de travail en raison de son activité bénévole au sein d’une association ou d’une fondation d’utilité publique. »
Cet amendement vise à s’assurer que les personnes exerçant des activités bénévoles ou de volontariat dans une association ou dans une fondation d’utilité publique ne soient pas victimes de mesures discriminatoires à leur égard sur le marché du travail. La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, comprend en effet de trop nombreuses contraintes pour les employeurs. Cela pourrait les inciter … (extrait)