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Semaine de quatre jours pour les bénévoles

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Bertrand PetitSOC · avec 30 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'aménager le temps de travail pour les salariés et les agents publics qui exercent des activités bénévoles ou de volontariat dans une association ou une fondation d'utilité publique. Il vise à faciliter l'engagement bénévole en permettant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et engagement associatif. Les dispositions s'inscrivent dans le code du travail pour les salariés et dans le code général de la fonction publique pour les agents publics.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 16 janvier 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2065
Dossier législatif : DLR5L16N49265

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 16 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’engagement bénévole des Français dans les associations est en chute libre. En 2022, un Français sur cinq se déclarait bénévole, soit environ 12 millions de personnes. En 2016, c’était un Français sur quatre, soit plus de 15 millions (1). Si la baisse du bénévolat liée à la crise du Covid-19 tend à être résorbée, ce désengagement est une tendance lourde et constante ces dix dernières années. Chez nos voisins européens, comme en Belgique, aux Pays-Bas, en Irlande ou encore dans les pays scandinaves, plus d’une personne sur trois est bénévole. Autre constat : c’est chez les actifs (entre 35 et 64 ans) que la proportion de bénévoles est la plus faible. Elle frôle les 18 %, contre 23 % pour les 15-24 ans et 25 % pour les plus de 65 ans. Ce moindre engagement des personnes en activité s’est aggravé ces dernières années : chez les actifs de 50 ans et plus, il a baissé de 7 points depuis 2010. La vie professionnelle reste ainsi peu conciliable avec un engagement associatif parallèle et l’intensification du travail rend d’autant plus difficile l’engagement bénévole des personnes actives. Comme le révèle une étude réalisée par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) des Hauts de France, pour 35 % des engagés seniors, c’est bien le passage à la retraite qui a déclenché cet engagement (2). L’allongement des carrières du fait de la récente réforme des retraites devrait donc rendre encore plus tardif l’engagement associatif des Français, et,…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Aménagement du temps de travail pour les salariés exerçant des activités bénévoles ou de volontariat dans une association ou dans une fondation d’utilité publique « Sous-section 1 « Ordre public « Art. L. 3121-52-1. – I. – Tout salarié à temps complet ou à temps partiel exerçant des activités bénévoles ou de volontariat, au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique, déclarée depuis un an au moins, bénéficie à sa demande d’un aménagement de son temps de travail. « II. – L’aménagement du temps de travail des salariés mentionnés au I consiste : « 1° Pour le salarié à temps complet, à accomplir la durée légale de travail effectif mentionnée à l’article L. 3121-27 sur un nombre de jours inférieur de 20 % au nombre de jours usuellement travaillés par semaine, lorsque celui-ci est égal à cinq ; « 2° Pour le salarié à temps partiel, à accomplir la durée de travail mentionnée à l’article L. 3123-1, sur un nombre de jours inférieur de 20 % au nombre de jours travaillés par semaine figurant dans l’avenant au contrat de travail. « III. – Les jours travaillés sont choisis par le salarié, en accord avec l’employeur. « L’aménagement du temps de travail est mis en œuvre dans le mois qui suit la demande du salarié. « Sous-section 2 « Champ de la négociation collective « Art. L. 3121-52-2. – Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir : « 1° Les modalités d’aménagement du temps de travail sur un nombre de jours inférieur à quatre par semaine ; « 2° Un délai de mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail inférieur à celui mentionné au III de l’article L. 3121-52-1. « Sous-section 3 « Dispositions supplétives « Art. L. 3121-52-3. – Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l’article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. »…
  • Article 2 Le titre Ier du livre VI du code général de la fonction publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Aménagement du temps de travail pour les agents publics exerçant des activités bénévoles ou de volontariat dans une association ou dans une fondation d’utilité publique. « Art. L. 613-12. – I. – Tout agent public à temps complet ou à temps partiel exerçant des activités bénévoles ou de volontariat au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique bénéficie à sa demande d’un aménagement de son temps de travail. « Les agents mentionnés du 1° au 8° de l’article L.6 bénéficient également de l’aménagement de leur temps de travail mentionné au précédent alinéa. « II. – L’aménagement du temps de travail des agents publics mentionnés au I prévoit la réalisation : « 1° Pour l’agent public à temps complet, de la durée légale de travail effectif mentionnée à l’article L. 3121-27 du code du travail, sur un nombre de jours inférieur de 20 % au nombre de jours usuellement travaillés par semaine dans le service ; « 2° Pour l’agent public à temps partiel la durée de travail qui lui est accordée en application de l’article L. 612-3 sur un nombre de jours inférieur de 20 % au nombre de jours précédemment travaillés par semaine. « III. – Les jours travaillés sont choisis par le salarié, en accord avec l’employeur. « L’employeur est prévenu par l’agent public dans un délai minimum d’un mois avant la mise en œuvre du présent aménagement du temps de travail. « IV. – La demande mentionnée au présent article peut être refusée par l’employeur pour assurer la continuité du service. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Bertrand PetitSOC

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 42 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

98 amendements ont été déposés sur ce texte (42 en commission, 56 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 29 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 4 Non défendus
  • 6 Retirés
  • 6 Irrecevables (autres motifs)
  • 52 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 45 amendements
  • n° AS1 M. Yannick Neuder LR Retiré
  • n° 1 M. Yannick Neuder LR En attente d'examen À l’alinéa 6, après le mot : « moins », insérer les mots : « ou exerçant un mandat de maire ou d'adjoint au maire, de président…
  • n° AS2 M. Yannick Neuder LR Non défendu À l’alinéa 6, après le mot : « moins », insérer les mots : « ou exerçant un mandat de maire ou d'adjoint au maire, de président…
  • n° 2 M. Yannick Neuder LR En attente d'examen À l’alinéa 6, après le mot : « moins », insérer les mots : « ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire ».
  • n° AS3 M. Yannick Neuder LR Non défendu À l’alinéa 6, après le mot : « moins », insérer les mots : « ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire ».
  • n° 8 M. Laurent Panifous LIOT En attente d'examen Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le salarié fournit à l’employeur un document attestant de son engagement bénévole…
  • n° 10 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré Supprimer cet article.
  • n° AS11 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - Le salarié peut à tout moment demander à son employeur de mettre…
  • n° AS12 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Retiré Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - Les services de prévention et de santé au travail, dans le cadre…
  • n° 12 M. Ian Boucard LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS13 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Retiré Supprimer cet article.
  • n° 13 M. Ian Boucard LR En attente d'examen À l’alinéa 10, supprimer les mots : « le salarié, en accord avec ».
  • n° AS14 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Rejeté I. - À l’alinéa 8, après le mot : « accomplir », insérer les mots : « trois heures de moins que » II. - En conséquence, à…
  • n° 14 M. Ian Boucard LR En attente d'examen À l’alinéa 11, substituer aux mots : « le mois » les mots : « l’année ».
  • n° AS17 M. Laurent Panifous LIOT Rejeté Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le salarié fournit à l’employeur un document attestant de son engagement bénévole…
  • n° AS18 M. Victor Catteau RN Rejeté I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « exerçant des activités bénévoles ou de volontariat, au sein » les mots : « désigné…
  • n° 18 M. Lionel Vuibert RE En attente d'examen À l’alinéa 6, après le mot : « moins », insérer les mots : « ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire ».
  • n° AS19 M. Victor Catteau RN Rejeté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ».
  • n° AS20 M. Victor Catteau RN Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - La demande mentionnée au présent article peut être refusée par…
  • n° 20 M. Stéphane Viry LR En attente d'examen Compléter l’alinéa 6 par les mots : « après l’accord de son employeur ».
  • n° AS21 M. Victor Catteau RN Rejeté À l’alinéa 10, substituer aux mots : « par le salarié, en accord avec » les mots : « d’un commun accord entre le salarié et ».
  • n° 21 M. Stéphane Viry LR En attente d'examen À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de volontariat ».
  • n° AS22 M. Victor Catteau RN Rejeté À l’alinéa 11, substituer aux mots : « le mois qui suit » les mots : « les trois mois qui suivent ».
  • n° 22 M. Stéphane Viry LR En attente d'examen À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou de volontariat ».
  • n° AS23 M. Victor Catteau RN Rejeté À l’alinéa 11, substituer aux mots : « le mois qui suit » les mots : « les deux mois qui suivent ».
  • n° AS24 M. Victor Catteau RN Rejeté Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Si ce dernier bénéficie du statut de cadre, la durée de mise en œuvre de son…
  • n° 25 M. Stéphane Viry LR En attente d'examen À l’alinéa 11, substituer aux mots : « le mois qui suit » les mots : « les deux mois qui suivent ».
  • n° 27 M. Stéphane Viry LR En attente d'examen Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Une période d’essai de trois mois est instaurée à partir du début de la nouvelle…
  • n° 28 Mme Julie Delpech RE En attente d'examen I. - À l’alinéa 6, substituer aux deux dernières occurrences du mot : « ou » le signe : « , ». II. - En conséquence, au même…
  • n° 29 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO En attente d'examen I. - À l’alinéa 8, après le mot : « accomplir », insérer les mots : « trois heures de moins que ». II. - En conséquence, à…
  • n° 30 M. Bertrand Petit SOC-A En attente d'examen I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IV. - La mise en œuvre du présent article fait l’objet de l’accompagnement…
  • n° 32 M. Bertrand Petit SOC-A En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de volontariat ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6.
  • n° AS34 M. Bertrand Petit SOC-A Rejeté I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IV. - La mise en œuvre du présent article fait l’objet de l’accompagnement…
  • n° AS35 M. Bertrand Petit SOC-A Rejeté À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou de volontariat ».
  • n° 36 M. Bertrand Petit SOC-A En attente d'examen Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en un aménagement des horaires hebdomadaires de travail pouvant, au maximum, aboutir ».
  • n° 38 M. Victor Catteau RN En attente d'examen I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « exerçant des activités bénévoles ou de volontariat, au sein » les mots : « désigné…
  • n° AS39 M. Bertrand Petit SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en un aménagement des horaires hebdomadaires de travail pouvant, au maximum, aboutir : »
  • n° 39 M. Victor Catteau RN En attente d'examen À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ».
  • n° 40 M. Victor Catteau RN En attente d'examen Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IV. - La demande mentionnée au présent article peut être refusée par l’employeur…
  • n° AS41 M. Bertrand Petit SOC-A Rejeté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « document » insérer les mots : « de l’association ». II. - En conséquence, après le mot : «…
  • n° 41 M. Victor Catteau RN En attente d'examen À l’alinéa 10, substituer aux mots : « par le salarié, en accord avec » les mots : « d’un commun accord entre le salarié et ».
  • n° 42 M. Victor Catteau RN En attente d'examen À l’alinéa 11, substituer aux mots : « le mois qui suit » les mots : « les trois mois qui suivent ».
  • n° 43 M. Victor Catteau RN En attente d'examen À l’alinéa 11, substituer aux mots : « le mois qui suit » les mots : « les deux mois qui suivent ».
  • n° 44 M. Victor Catteau RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Si ce dernier bénéficie du statut de cadre, la durée de mise en œuvre de son…
  • n° 56 Mme Christine Le Nabour RE En attente d'examen I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « bénéficie à sa demande », les mots : « peut bénéficier, dans des conditions définies…
Après l'article premier 7 amendements
  • n° AS6 M. Louis Boyard LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 6 M. Louis Boyard LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° AS7 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 7 M. Louis Boyard LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° AS8 M. Louis Boyard LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° AS33 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable
  • n° 37 M. Victor Catteau RN En attente d'examen Après l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est ajouté un article L. 1132-3-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3-4. - Aucun…
Article 2 42 amendements
  • n° 3 M. Yannick Neuder LR En attente d'examen À l’alinéa 4, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire, de…
  • n° AS4 M. Yannick Neuder LR Non défendu À l’alinéa 4, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire, de…
  • n° 4 M. Yannick Neuder LR En attente d'examen À l’alinéa 4, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire ».
  • n° AS5 M. Yannick Neuder LR Non défendu À l’alinéa 4, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire ».
  • n° 9 M. Laurent Panifous LIOT En attente d'examen Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’agent public fournit à l’employeur un document attestant de son engagement…
  • n° AS10 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Retiré Supprimer cet article.
  • n° 11 M. Charles Sitzenstuhl RE Retiré Supprimer cet article.
  • n° AS15 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Déclaré irrecevable
  • n° 15 M. Ian Boucard LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS16 M. Laurent Panifous LIOT Rejeté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’agent public fournit à l’employeur un document attestant de son engagement…
  • n° 16 M. Ian Boucard LR En attente d'examen À l’alinéa 9, supprimer les mots : « le salarié, en accord avec ».
  • n° 17 M. Ian Boucard LR En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « L’aménagement du temps de travail est mis en œuvre dans l’année qui suit la demande du salarié. »
  • n° 19 M. Lionel Vuibert RE En attente d'examen À l’alinéa 4, après le mot : « publique », insérer les mots : « , de maire ou de maire-adjoint, ».
  • n° 23 M. Stéphane Viry LR En attente d'examen À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de volontariat ».
  • n° 24 M. Stéphane Viry LR En attente d'examen À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de volontariat ».
  • n° AS25 M. Victor Catteau RN Rejeté I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « exerçant des activités bénévoles ou de volontariat au sein » les mots : « désigné pour…
  • n° AS26 M. Victor Catteau RN Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « publique, » insérer les mots : « déclarée depuis trois ans au moins, ».
  • n° 26 M. Stéphane Viry LR En attente d'examen À l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de deux ».
  • n° AS27 M. Victor Catteau RN Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « publique, » insérer les mots : « , déclarée depuis un an au moins, ».
  • n° AS28 M. Victor Catteau RN Rejeté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « par le salarié, en accord avec » les mots : « d’un commun accord entre l’agent public et ».
  • n° AS29 M. Victor Catteau RN Rejeté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le salarié » les mots : « l’agent public ».
  • n° AS30 M. Victor Catteau RN Rejeté À l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de trois ».
  • n° AS31 M. Victor Catteau RN Rejeté À l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de deux ».
  • n° 31 M. Bertrand Petit SOC-A En attente d'examen À l’alinéa 6, substituer au mot : « prévoit » les mots : « consiste en un aménagement des horaires hebdomadaires de travail…
  • n° AS32 M. Victor Catteau RN Rejeté Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Si la demande d’aménagement du temps de travail provient d’un agent de catégorie…
  • n° 33 M. Bertrand Petit SOC-A En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de volontariat ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
  • n° 34 M. Bertrand Petit SOC-A En attente d'examen À l’alinéa 4, après le mot : « publique », insérer les mots : « , déclarée depuis un an au moins, ».
  • n° 35 M. Bertrand Petit SOC-A En attente d'examen À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le salarié » les mots : « l’agent public ».
  • n° AS36 M. Bertrand Petit SOC-A Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de volontariat ».
  • n° AS37 M. Bertrand Petit SOC-A Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « publique, » insérer les mots : « , déclarée depuis un an au moins, ».
  • n° AS38 M. Bertrand Petit SOC-A Rejeté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le salarié » les mots : « l’agent public ».
  • n° AS40 M. Bertrand Petit SOC-A Rejeté À l’alinéa 7, substituer au mot : « prévoit » les mots : « consiste en un aménagement des horaires hebdomadaires de travail…
  • n° AS42 M. Bertrand Petit SOC-A Rejeté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « document » insérer les mots : « de l’association ». II. - En conséquence, après le mot : «…
  • n° 45 M. Victor Catteau RN En attente d'examen I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « exerçant des activités bénévoles ou de volontariat au sein » les mots : « désigné pour…
  • n° 46 M. Victor Catteau RN En attente d'examen À l’alinéa 4, après le mot : « publique », insérer les mots : « , déclarée depuis trois ans au moins, ».
  • n° 47 M. Victor Catteau RN En attente d'examen À l’alinéa 4, après le mot : « publique », insérer les mots : « , déclarée depuis un an au moins, ».
  • n° 48 M. Victor Catteau RN En attente d'examen À l’alinéa 9, substituer aux mots : « par le salarié, en accord avec » les mots : « d’un commun accord entre l’agent public et ».
  • n° 49 M. Victor Catteau RN En attente d'examen À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le salarié » les mots : « l’agent public ».
  • n° 50 M. Victor Catteau RN En attente d'examen À l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de trois ».
  • n° 51 M. Victor Catteau RN En attente d'examen À l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de deux ».
  • n° 52 M. Victor Catteau RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Si la demande d’aménagement du temps de travail provient d’un agent de catégorie…
  • n° 53 Mme Christine Le Nabour RE En attente d'examen I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande peut être refusée par l’employeur pour assurer la continuité…
Après l'article 2 3 amendements
  • n° 5 Mme Pascale Martin LFI-NUPES En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 54 Mme Christine Le Nabour RE En attente d'examen Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 55 Mme Christine Le Nabour RE En attente d'examen Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
Titre 1 amendement
  • n° AS9 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Devenu sans objet À l’intitulé de la proposition de loi, substituer au mot : « de » le mot : « en ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin