Amendement n° AS27 de M. Victor Catteau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « publique, » insérer les mots : « , déclarée depuis un an au moins, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à correspondre à la rédaction de l’article 1er.