Amendement n° AS32 de M. Victor Catteau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Si la demande d’aménagement du temps de travail provient d’un agent de catégorie A, ce délai est porté à six mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger la durée de mise en œuvre de l’aménagement de travail pour les agents publics de catégorie A. La durée d’un mois prévue initialement dans ce texte risque en effet d’être trop courte pour un grand nombre d’employeurs qui ont besoin de plus de temps pour réorganiser leurs équipes. Ce constat est d’autant plus vrai pour les agents publics de catégorie A dont les activit… (extrait)