Amendement n° AS29 de M. Victor Catteau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le salarié » les mots : « l’agent public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à utiliser le terme « agent public » en lieu et place de celui de « salarié ».