À l’alinéa 4, après le mot : « publique », insérer les mots : « , déclarée depuis trois ans au moins, ».
Cet amendement vise à allonger la durée d’existence d’une association et d’une fondation minimale requise pour bénéficier du dispositif prévu dans ce texte. Cela permettra de limiter les potentiels abus et excès et de mieux correspondre aux éléments contenus dans le congé d’engagement associatif.