Amendement n° AS20 de M. Victor Catteau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - La demande mentionnée au présent article peut être refusée par l’employeur de toute entreprise dont les effectifs sont inférieurs à 20 salariés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité aux dirigeants des TPE de refuser la demande d’aménagement du temps de travail de l’un de ses salariés exerçant des activités bénévoles ou de volontariat dans une association ou dans une fondation d’utilité publique. Un tel dispositif pourrait en effet être préjudiciable pour les TPE dont les effectifs sont déjà considérablement réduits. Par ailleurs, le… (extrait)