Amendement n° 38 de M. Victor Catteau à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « exerçant des activités bénévoles ou de volontariat, au sein » les mots : « désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une fondation reconnue d’utilité publique, déclarée depuis trois ans au moins, ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois an… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les dispositions initiales de cette proposition de loi aux seuls salariés responsable ou dirigeant associatif, en reprenant les éléments contenus dans le congé d’engagement associatif.