Amendement n° 55 de Mme Christine Le Nabour sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du congé de représentation mentionné aux articles L. 3142-60 à L. 3142-64 et articles R. 3142-45 à 51 du code du travail.

L'exposé des motifs

Malgré l’objectif louable poursuivi par la présente proposition de loi - le développement de l’engagement associatif - il convient de rappeler qu’il existe déjà plusieurs dispositifs de congés légaux et conventionnels mobilisables pour favoriser l’engagement des salariés au service d’une mission d’intérêt général, comme le congé de représentation. A l’instar du congé d’engagement, la durée totale … (extrait)