Amendement n° 54 de Mme Christine Le Nabour sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du congé d’engagement mentionné aux articles L. 3142-54-1, L. 3142-58, L. 3142-58-1 et L. 3142-59 du code du travail.

L'exposé des motifs

Malgré l’objectif louable poursuivi par la présente proposition de loi - le développement de l’engagement associatif - il convient de rappeler qu’il existe déjà plusieurs dispositifs de congés légaux et conventionnels mobilisables pour favoriser l’engagement des salariés au service d’une mission d’intérêt général. Parmi ces dispositifs, le congé d’engagement, qui vise spécifiquement à faciliter l’… (extrait)