Amendement n° 53 de Mme Christine Le Nabour à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande peut être refusée par l’employeur pour assurer la continuité du service. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 2 : en effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 4 laisse à penser que la demande formulée par l'agent public souhaitant bénéficier d'un aménagement de son temps de travail est de droit. Or, l'alinéa 11 prévoit - à juste titre - que la continuité du service public peut justifier le refus par l'employeur de la demande formulée par l'un de ses… (extrait)