À la fin de la première colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 742-11 du code monétaire et financier, les mots : « , à l’exception de son troisième et de son cinquième alinéa » sont supprimés.
Cet amendement vise à rendre applicable en Nouvelle-Calédonie le fléchage de l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale. En Nouvelle-Calédonie le concept de « spécialité législative » est en vigueur. Il stipule que les lois ne s'appliquent dans ces territoires que si elles le mentionnent spécifiquement. Par conséquent, malgré les trans… (extrait)