Amendement n° 22 de M. Laurent Jacobelli sur après l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport étudie également les effets de la présente loi sur les entreprises sous-traitantes dont l’activité est indispensable à l’industrie de défense. »

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi doit s'étendre aux entreprises sous-traitantes dont l'activité contribue à notre BITD. Cet amendement vise donc à s'assurer que celles-ci n'auront pas été écartées de son application.