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Flécher l’épargne non centralisée vers les entreprises du secteur de la défense nationale

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Christophe PlassardHOR · avec 16 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte modifie une disposition du code monétaire et financier afin d'insérer une mention spécifique concernant le financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l'industrie de défense française. Cette insertion vise à orienter l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers ces entreprises. Le texte ne prévoit pas de mesures supplémentaires, ni de dispositifs financiers nouveaux, mais simplement une modification législative visant à souligner l'importance de ce secteur. Il ne modifie pas les conditions d'accès aux livrets ni les obligations des institutions bancaires.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 23 janvier 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2094
Dossier législatif : DLR5L16N49300

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 23 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Avant même l’invasion de l’Ukraine par la Russie, notre base industrielle et technologique de défense (BITD) avait déjà la confiance des Français. Ainsi, selon une étude de juin 2021, 64 % des Français ont une bonne image de l’industrie de défense, 75 % s’accordaient pour dire qu’elle est indispensable pour assurer l’indépendance et la souveraineté de la France et 80 % pour dire que cette industrie doit rester autonome en matière d’équipements de défense. Malheureusement, comme le démontrent maintenant plusieurs rapports parlementaires, cet enthousiasme est peu partagé par les institutions bancaires et financières. Aujourd’hui encore et malgré le changement de paradigme géopolitique dans lequel l’Europe est entrée le 24 février 2022, l’industrie de défense, et plus spécifiquement celle du secteur terrestre, fait face à de nombreux refus de financements. Ces difficultés d’accès au financement de la BITD sont contradictoires avec la logique d’économie de guerre, dans laquelle le président de la République voulait faire entrer le pays, afin que notre industrie de défense soit « plus ambitieuse, pour aller plus vite, plus fort, au moindre coût, pour innover plus rapidement » (1). On explique ces difficultés anormales pour deux raisons. La première, détaillée en février 2021 dans le rapport de la mission flash de Jean-Louis Thiériot et Françoise Ballet-Blu (2), tient au développement des critères de responsabilité sociale et environnementale (RSE) ou environne…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : «, au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Christophe PlassardHOR

Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 15 amendements examinés en commission (Finances), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

37 amendements ont été déposés sur ce texte (15 en commission, 22 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 4 Adoptés
  • 7 Rejetés
  • 4 Devenus sans objet
  • 20 En attente d'examen
  • 2 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des finances

Article UNIQUE 30 amendements 4 adoptés
  • n° CF1 Mme Marianne Maximi LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Laurent Jacobelli RN En attente d'examen Supprimer les mots : « , notamment petites et moyennes, ».
  • n° CF2 M. Aurélien Saintoul LFI-NUPES Adopté À l’alinéa, substituer aux mots : « des entreprises, notamment petites et moyennes, » les mots : « des petites et moyennes…
  • n° 2 M. Laurent Jacobelli RN En attente d'examen Substituer aux mots : « et moyennes, » les mots : « , moyennes et de taille intermédiaire, ».
  • n° CF3 Mme Marianne Maximi LFI-NUPES Rejeté Compléter cet article par les mots suivants : « , dont le siège social se trouve en France et dont la totalité des projets et des…
  • n° 3 M. Laurent Jacobelli RN En attente d'examen Compléter cet article par les mots : « et des entreprises dont le savoir-faire revêt un caractère stratégique pour celle-ci ».
  • n° CF4 M. Nicolas Sansu GDR-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 4 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen Supprimer les mots : « , notamment petites et moyennes, ».
  • n° CF5 M. Charles Sitzenstuhl RE Devenu sans objet À l’alinéa, après le mot : « entreprises » supprimer les mots : « , notamment petites et moyennes, »
  • n° 5 M. Philippe Brun SOC-A En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CF6 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet À l’alinéa, après le mot : « entreprises » supprimer les mots : « , notamment petites et moyennes, »
  • n° CF7 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet À l’alinéa, substituer aux mots : « petites et moyennes, » les mots : « petites, moyennes et de taille intermédiaires, ».
  • n° 7 Mme Marianne Maximi LFI-NUPES En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CF8 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté Compléter cet article par les mots suivants : « et les entreprises dont le savoir-faire revêt un caractère stratégique pour…
  • n° 8 Mme Marianne Maximi LFI-NUPES En attente d'examen Compléter cet article par les mots : « , dont le siège social se trouve en France et dont la totalité des projets et des…
  • n° CF9 Mme Christine Arrighi ECOLO Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 9 M. Aurélien Saintoul LFI-NUPES En attente d'examen Substituer aux mots : « entreprises, notamment petites et moyennes, » les mots : « petites et moyennes entreprises ».
  • n° CF10 M. Jean-Louis Thiériot LR Adopté Compléter cet article unique par l’alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 10 Mme Christine Arrighi ECOLO En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CF11 M. Michel Castellani LIOT Adopté À l’alinéa, substituer aux mots : « des entreprises, notamment petites et moyennes, » les mots : « des petites et moyennes…
  • n° CF12 M. Philippe Brun SOC-A Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 12 M. Michel Castellani LIOT En attente d'examen Substituer aux mots : « entreprises, notamment petites et moyennes, » les mots : « petites et moyennes entreprises ».
  • n° CF13 M. Christophe Plassard HOR Adopté Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « ainsi que des entreprises de taille intermédiaire ».
  • n° 13 Mme Anna Pic SOC-A En attente d'examen Compléter cet article par les mots : « produisant des équipements non létaux ».
  • n° CF14 M. Christophe Plassard HOR Rejeté À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et dont la totalité des projets et des activités qui relèvent de l’industrie de…
  • n° 14 M. Nicolas Sansu GDR-NUPES En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 15 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Compléter cet article par les mots : « et les fournisseurs de celles-ci ».
  • n° 16 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Après le mot : « entreprises », insérer les mots : « non cotées ».
  • n° 18 M. Christophe Plassard HOR En attente d'examen Substituer aux mots : « entreprises, notamment petites et moyennes, » les mots : « petites et moyennes entreprises ainsi que des…
  • n° 21 M. Christophe Plassard HOR En cours de traitement Après le mot : « France », supprimer la fin de l’alinéa 2.
Titre 3 amendements
  • n° CF15 M. Christophe Plassard HOR Devenu sans objet Substituer au mot : « flécher » le mot : « orienter ».
  • n° 17 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Après le mot : « entreprises », insérer le mot : « françaises ».
  • n° 20 M. Christophe Plassard HOR En attente d'examen Substituer au mot : « flécher » le mot : « orienter ».
Après l'article UNIQUE 4 amendements
  • n° 6 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 11 M. Nicolas Metzdorf RE En attente d'examen À la fin de la première colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 742-11 du code monétaire et…
  • n° 19 M. Christophe Plassard HOR En attente d'examen Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité et l’effectivité du dispositif…
  • n° 22 M. Laurent Jacobelli RN En cours de traitement Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport étudie également les effets de la présente loi sur les entreprises…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin