Amendement n° CF14 de M. Christophe Plassard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et dont la totalité des projets et des activités qui relèvent de l’industrie de défense se trouvent sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

L'amendement CF3 vise à restreindre le périmètre de la proposition de loi aux entreprises françaises. Le rapporteur soutient cet amendement mais propose, à ce stade, de ne retenir comme condition que le siège social de l'entreprise soit situé en France.