Amendement n° CF3 de Mme Marianne Maximi à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots suivants : « , dont le siège social se trouve en France et dont la totalité des projets et des activités qui relèvent de l’industrie de défense se trouvent sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES prévoient de donner plus de clarté sur l’usage qui sera fait de l’épargne des citoyennes et des citoyens de ce pays, qui ne saurait en aucun cas financer la production d’armes étrangère, ou réalisée en dehors du territoire français. Pour cela, nous demandons une définition plus claire et plus précise des entreprises de la défense privée qui … (extrait)