Après le mot : « France », supprimer la fin de l’alinéa 2.
L'amendement n° 8 vise à restreindre le périmètre de la proposition de loi aux entreprises dont le siège social et l'intégralité des activités sont situés en France. Le rapporteur propose de retenir comme unique condition que le siège social de l'entreprise soit situé en France.