Amendement n° CF13 de M. Christophe Plassard à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « ainsi que des entreprises de taille intermédiaire ».

L'exposé des motifs

Les amendements CF2 et CF11 visent à restreindre le périmètre de la proposition de loi aux petites et moyennes entreprises. Le rapporteur soutient ce resserrement mais propose d'y ajouter également les entreprises de taille intermédiaire.