Amendement n° 13 de Mme Anna Pic à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « produisant des équipements non létaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer que le fléchage de l'encours non centralisé du livret A vers l'industrie de défense française se fait à destination d'entreprises produisant des équipements non létaux. Si la volonté de soutenir le financement de l'industrie militaire française se comprend, surtout eu égard à l'effet d'entraînement technologique que celle-ci peut avoir, financer des entreprises produi… (extrait)