Amendement n° CF5 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa, après le mot : « entreprises » supprimer les mots : « , notamment petites et moyennes, »

Amendement de simplification de la rédaction.