Rédiger ainsi cet article : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à rétablir un gage classique sur le tabac afin de ne pas détourner l’objet de la proposition de loi.