Rédiger ainsi cet article : « I. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir un gage classique sur le tabac afin de ne pas détourner l’objet de la proposition de loi.