Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un corps de fonctionnaires dédié aux accompagnants d’élèves en situation de handicap. Il modifie le code de l’éducation pour intégrer ce corps dans la catégorie B des fonctionnaires. La charge financière pour l’État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration du taux forfaitaire mentionné dans un article du code des impositions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « En ce matin de rentrée scolaire mon garçon ne s’est pas levé pour prendre le petit-déjeuner avec son frère et sa sœur ! Non, lui il n’a pas école, car il n’a pas d’AESH (…) ». Témoignage issu du rapport de la Défenseure des droits L’accompagnement humain des élèves en situation de handicap publié en 2022 La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué une étape décisive dans la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap, tout particulièrement à l’école. Son article 2 garantit en effet « l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ». Un immense espoir est né pour des milliers de familles et d’enfants quinze ans après la signature par la France de la Convention internationale des droits de l’e nfant (CIDE), un texte qui stipulait dans le troisième alinéa de l’article 23 que les États s’engagent à fournir une aide gratuite, chaque fois qu’il est possible, et « conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la formation, aux soin s de santé, à la rééducation, à la préparation à l’emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret ». 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2022 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice, à condition qu’ils soient ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’acco rd sur l’Espace économique européen. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une f or mat io n organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition de s compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établisse ment et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. » 3° Les troisième, sixième et huitième alinéas sont supprimés. II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : 1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ; 2° La majoration du taux forfaitaire mentionné à l’article 200 A du code général des impôts ; 3° La majoration de l’impôt sur les sociétés ; 4° La majoration de l’impôt sur la fortune immobilière ; II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la majoration du taux mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par : 1° la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 2° La majoration du taux forfaitaire mentionné à l’article 200 A du code général des impôts ; 3° La majoration de l’impôt sur les sociétés ; 4° La majoration de l’impôt sur la fortune immobilière.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 28 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
53 amendements ont été déposés sur ce texte (28 en commission, 25 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Adoptés
- 7 Rejetés
- 5 Devenus sans objet
- 12 Retirés
- 8 Irrecevables (article 40)
- 16 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 24 amendements 4 adoptés
- n° 2 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES En attente d'examen
- n° AC4 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 6 Mme Angélique Ranc RN Retiré
- n° AC7 M. Roger Chudeau RN Devenu sans objet
- n° AC8 M. Roger Chudeau RN Retiré
- n° AC9 M. Roger Chudeau RN Retiré
- n° AC10 Mme Cécile Rilhac RE Adopté
- n° AC11 Mme Géraldine Bannier DEM Adopté
- n° 11 M. Roger Chudeau RN Retiré
- n° AC12 Mme Isabelle Périgault LR Adopté
- n° 12 Mme Anne Brugnera RE En attente d'examen
- n° 13 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC14 Mme Agnès Carel HOR Adopté
- n° 14 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 16 M. Léo Walter LFI-NUPES En attente d'examen
- n° 19 M. Jiovanny William GDR-NUPES Retiré
- n° AC20 Mme Christine Loir RN Retiré
- n° 20 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC21 Mme Anne Brugnera RE Devenu sans objet
- n° 22 Mme Christine Loir RN En attente d'examen
- n° AC24 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° 24 M. Thierry Frappé RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC25 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° AC28 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Devenu sans objet
Article 1ER bis 3 amendements
Après l'article premier 12 amendements 1 adopté
- n° AC3 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° AC5 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 7 M. Bruno Bilde RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC13 Mme Francesca Pasquini ECOLO Rejeté
- n° AC15 Mme Cécile Rilhac RE Retiré
- n° 15 M. Stéphane Peu GDR-NUPES En attente d'examen
- n° AC16 Mme Cécile Rilhac RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC17 Mme Anne Brugnera RE Retiré
- n° AC18 Mme Anne Brugnera RE Retiré
- n° AC22 M. Quentin Bataillon RE Adopté
- n° AC26 M. Léo Walter LFI-NUPES Rejeté
- n° AC27 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté
Après l'article 1ER bis 1 amendement
- n° 23 M. Jiovanny William GDR-NUPES En attente d'examen
Article 2 7 amendements
Après l'article 2 1 amendement
- n° AC23 Mme Christine Loir RN Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (146)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)