Amendement n° AC28 de Mme Nadège Abomangoli à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 6, l’alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique est ainsi complété : « et pour le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap. » »

L'exposé des motifs

Pour prendre en compte l’ensemble des heures de travail réalisées par les accompagnants des élèves en situation de handicap, y compris en dehors de la présence des élèves - limitée le plus souvent à 24 heures dans le premier degré - il est nécessaire de prévoir une dérogation à l’obligation fixée à l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique qui dispose que la durée de travail effec… (extrait)