Amendement n° AC7 de M. Roger Chudeau à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. « Les missions des accompagnants des élèves en situation de handicap s’exercent dans le cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet. Les accompagnants des élèves en situation de handic… (extrait)

L'exposé des motifs

Les quelques 130 000 AESH qui accompagnent au quotidien les élèves porteurs d’un handicap dans les écoles et établissements d’enseignement secondaire rendent à l’action éducative des services signalés. Rémunérés par l’État mais affectés par décision de la collectivité territoriale, leur service de 24 heures hebdomadaires ne couvre pas totalement le besoin d’accompagnement d’un élève handicapé dura… (extrait)