Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917-2 ainsi rédigé : « Art L. 917-2. - I. - Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par académie, par la voie d’un concours externe ou d’un concours interne. « Sont autorisés à se présenter au concours interne les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant d’un minimum de trois ans d’activité. « Les accompagnements des élèves en situa… (extrait)
Cet amendement présente les modalités des voies d’accès au corps d’AESH pour les personnes actuellement en poste et les futurs titulaires, à travers la création d’un concours externe et d’un concours externe. Il s’attache à permettre l’intégration des AESH actuels dans le nouveau corps, à travers un concours interne ouvert aux personnes ayant trois ans d’expérience.