Amendement n° AC13 de Mme Francesca Pasquini sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif pôles inclusifs d’accompagnement localisé. Il évalue notamment les effets de la mutualisation des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur la qualité du suivi des enfants accompagnés.

L'exposé des motifs

Présentée comme une mesure en faveur de l’autonomie des enfants en situation de handicap, la mise en place du système Pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL) en 2018, généralisé en 2021, coordonne l’action des acteurs éducatifs au sein de groupements d’écoles. Le rapport de la Défenseure des droits évoque à son sujet un fonctionnement « opaque et disparate », lié à l’absence de règles défin… (extrait)