Amendement n° 2 de Mme Maud Petit à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 du même texte ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir le périmètre géographique d'intervention de la commission d'enquête parlementaire. En effet, c'est l'ensemble des territoires ultramarins qui sont sévèrement affectés par la problématique de la vie chère aussi bien sur le plan structurel que conjoncturel. Il apparait donc fondamental de pouvoir permettre à ces territoires de bénéficier d'une analyse approfondie… (extrait)