Amendement n° 3 de Mme Hélène Laporte à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Constitution » insérer les mots : « , dans les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 74 du même texte et en Nouvelle-Calédonie ».

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est d'inclure dans le champ de compétences de la commission d'enquête prévue par cette proposition de résolution les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, territoires dans lesquels les mêmes problèmes relatifs au coût de la vie peuvent se poser, et qui sont curieusement exclus de ce texte dans sa rédaction actuelle.