Amendement n° 9 de Mme Hélène Laporte à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le nombre : « 74 » insérer les mots : « et par le titre XIII ».

L'exposé des motifs

L’amendement n°7 de la commission des affaires économiques, s'il vise dans son exposé sommaire « l’ensemble des territoires ultramarins », exclut de fait dans son dispositif la Nouvelle-Calédonie régie par le titre XIII de la Constitution. L'objet du présent sous-amendement est de l'y inclure.