Amendement n° 11 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2 sexdecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue notamment la possibilité de partager le rendement de la sanction civile entre le Trésor public et les victimes. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel, les amendements tendant à partager le rendement de la sanction civile avec les victimes étant considérés comme des « charges » au sens de l’article 40 de la Constitution.Seul le Gouvernement a la capacité d’introduire par voie d’amendement une telle mesure afin d’aider les victimes. Les auteurs de cet amendement souhaiteraient voir affecter la moitié du montant d… (extrait)