Amendement n° 19 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de juridictions spécialisées mises en place en vertu de l’article 2 de la présente loi et leur répartition territoriale afin de garantir le respect du principe d’égalité devant le service public de la justice.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" à rappeler que la mise en place des juridictions spécialisées dans les actions de groupe devra être opérée de sorte à garantir le respect du principe d'égalité devant le service public de la justice. Aussi, ces juridictions spécialisées devront être créées en nombre suffisant et réparties de façon à éviter tout risque de fracture territoriale. T… (extrait)