Amendement n° 32 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 1er duodecies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , accepté par les membres du groupe concernés ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui vise à supprimer la mention du nécessaire accord sur le montant du préjudice par l’ensemble des membres adhérant au groupe à la suite d’une mise en responsabilité du professionnel. Dans la mesure où les victimes s’étant déclarées ont donné un mandat au demandeur pour obtenir une indemnisation du préjudice une fois la responsabilité établie par le juge, il n’apparait pas… (extrait)