Amendement n° 65 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 1er duodecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « accepté par les membres du groupe concernés » les mots : « conclu en application de l’article 1er quindecies de la présente loi » ; II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la condition selon laquelle l’accord doit être accepté par les membres du groupe pour pouvoir être homologué. En effet, lors de la procédure collective de liquidation des préjudices, d’une part, l’accord est conclu entre le défendeur et l’association demanderesse qui agit au nom des membres du groupe. D’autre part, les membres du groupe choisissent individuellem… (extrait)