Amendement n° 68 de M. Philippe Gosselin à l'article 2 quaterdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, ne sont pas applicables le II de l’article 1er bis, le deuxième alinéa de l’article 1er quater et l’article 1er quaterdecies de la même loi. »

L'exposé des motifs

Plutôt que de codifier deux régimes distincts dans le code civil d’une part, et dans le code de justice administrative d’autre part, la commission des Lois a fait le choix de recourir à une loi cadre, applicable à chacun des deux ordres de juridiction. Cette approche novatrice s’inscrit pleinement dans la démarche que cette proposition de loi s’est fixée : unifier les différents régimes juridiques… (extrait)