Amendement n° 97 de Mme Soumya Bourouaha sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilisation des écrans par les enfants de six à douze ans. Ce rapport propose des préconisations pour protéger les enfants face aux effets potentiellement délétères de l’exposition à des écrans.

L'exposé des motifs

Les cosignataires de cet amendement proposent que le Gouvernement remette un rapport aux parlementaires dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi détaillant l’utilisation que les enfants de 6 à 12 ans ont des écrans et de leur exposition. L’objectif est que ce rapport présente plusieurs pistes de préconisations afin que le législateur puisse s’atteler à la rédaction d’un… (extrait)