Amendement n° 116 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs d’accès à internet activent de manière automatique le dispositif mentionné au premier alinéa du présent I, dès lors qu’il s’agit de fournir un abonnement téléphonique à un mineur de moins de 15 ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer l’application du contrôle parental sur les téléphones des mineurs de moins de 13 ans. Ce dispositif reprend une préconisation du rapport d’information de Mmes les sénatrices Annick BILLON, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Laurence COHEN et Laurence ROSSIGNOL. En effet, à ce jour près de deux-tiers des enfants de moins de 15 ans ont déjà eu accès à du contenu pornograp… (extrait)