Amendement n° 115 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le protocole d’engagements pour une utilisation raisonnée et raisonnable des écrans chez les mineurs signé le 5 octobre 2021 dans le cadre de la Conférence des familles.

L'exposé des motifs

Le 5 octobre 2021, lors de la Conférence des Familles, l’État a réuni à Paris un certain nombre d’acteurs du numérique - Google, Samsung, Apple, Netflix, YoutTube, TikTok, Facebook, SFR, Orange, Bouygues Telecom, France TV, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (devenu ARCOM) - ainsi que des associations de protection de l’enfance ont signé un « protocole d'engagements pour une utilisation raisonn… (extrait)