Amendement n° 162 de Mme Mireille Clapot sur après l'article 2 b, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « ou de toute activité d’influence commerciale par voie électronique ».

L'exposé des motifs

Le code électoral prévoit actuellement l’interdiction de toute publicité commerciale à des fins de propagande électorale par voie de presse ou de communication audiovisuelle pendant les six mois précédant une élection. Le présent amendement permet d’étendre cette interdiction à l’influence commerciale en ligne. Les réseaux sociaux jouent un rôle de plus en plus important dans la vie démocratie et … (extrait)