Amendement n° 1022 de Mme Annie Vidal à l'article 5 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 28, substituer aux mots : « le mot : « mandant » est remplacé » les mots : « les mots : « du mandant » sont remplacés ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « bénéficiaire » les mots : « de la personne faisant l’objet ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel