Amendement n° 1113 de M. Pierre Dharréville à l'article 5 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit entièrement par voie d'amendement des rapporteurs en commission, vise à renforcer l'application du principe de subsidiarité dans le cadre de la protection des majeurs. Il s'agit d'un sujet extrêmement important qui nécessite une expertise supplémentaire à celle de la commission des affaires sociales, ainsi que des échanges avec les différentes parties prenantes. Le choix d'o… (extrait)