Amendement n° 1173 de M. Sébastien Peytavie à l'article 5 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel du groupe Ecologiste. L'article 5 quinquies du présent texte entame une refonte de l'habilitation familiale et du mandat d'assistance. Le groupe Ecologiste regrette que de telles mesures structurelles sur les majeurs ou mineurs protégés (curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat d'assistance) se fassent dans le cadre d'une proposition de loi, par voie d'amendement, en C… (extrait)