Amendement n° 395 de M. Louis Margueritte sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa de l’article L. 3325-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. « Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au se… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequel les sommes portées à la réserve spéciale de participation (RSP) n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires. Un tel principe est déjà prévu pour les … (extrait)