I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. » les mots : « . Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération issus du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. » II. - En conséq… (extrait)
Par ce sous-amendement, nous tenons à modifier la tentative de reconnaissance, par la majorité, de la substitution au salaire qu'engendrent les différentes primes déployées ou approfondies dans ce projet de loi. Cependant, il ne faudrait s'arrêter au milieu du gué : si substitution au salaire il est constaté, nous refusons qu'elle entraine, d'année en année, la validation des exonérations de cotis… (extrait)