Amendement n° 67 de M. Vincent Descoeur à l'article 8 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « exhaustive, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et peut donner lieu à un entretien déontologique ». IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat, vise à instaurer une obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’hommes dans les 6 mois suivant leur prise de fonction. La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieu à un entretien déontologique du conseiller prud’homme avec le Président ou Vice-Président du conseil de prud’hommes auquel il est rattaché. Or,… (extrait)